
Conditions générales de vente
Bienvenue dans l’univers de Mumbaye. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mumbaye et ses clients concernant nos services de création de sites web, référencement naturel ou payant, contrat de maintenance et stratégies digitales. Elles visent à établir un cadre clair et précis pour la prestation de nos services, tout en assurant une transparence et une compréhension mutuelle des engagements de chaque partie. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant de passer commande, car elles définissent vos droits et obligations en tant que client, ainsi que ceux de Mumbaye. En utilisant nos services, vous acceptez ces CGV dans leur intégralité.
Important : Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux activités de web et de formations de Mumbaye, et ne couvrent pas les secteurs de la formation, de l’événementiel et du consulting.
Conditions générales de vente – Collaboration du client
Le client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire. Pour permettre à Mumbaye de mener à bien les prestations de services demandées, le Client devra :
• Mettre à disposition de Mumbaye un cahier des charges précis, énonçant ses besoins et ses souhaits concernant la réalisation de la prestation de services.
• Fournir à Mumbaye les éléments convenus (textes, photos, etc.) lorsque le devis ou bon de commande le prévoit, en s’assurant que ces éléments ne violent pas les droits des tiers (marques, droits d’auteur, dessins ou modèles, etc.). En cas de violation de cette obligation, le Client devra relever et garantir Mumbaye de toutes condamnations et frais de défense que cette dernière pourrait supporter, si elle était poursuivie par des tiers à ce sujet. Les informations diffusées par le client sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le client avant sa mise en ligne. Si vous manquez de photos libres de droit ou d’éléments graphiques pour mettre en valeur votre activité, Mumbaye peut vous assister, sur demande, dans la création d’images représentant votre entreprise.
• Prendre en compte que Mumbaye n’a pas nécessairement une connaissance détaillée des activités professionnelles spécifiques du Client. Par conséquent, toute ambiguïté ou imprécision doit être levée et expliquée par le Client dès qu’elle en a connaissance.
Validation par le client
Lors de commande de fabrication, mise en production ou mise en ligne, le client est invité par l’agence à valider le lancement du process.
Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service livré dans la mesure ou celui-ci correspond bien à ce qui a été validé.
Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, Mumbaye ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par l’agence. Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsablité du client lors de sa relecture.
Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en oeuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire. Couramment c’est un document à retourner signer qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement.
Conditions générales de vente -Direction
Mumbaye détient la maîtrise d’œuvre de la réalisation des prestations de services qu’elle a prises en charge. À ce titre, elle décide des moyens qu’elle doit mettre en œuvre (outils, méthode, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client. Mumbaye s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour assurer une gestion efficace et cohérente des projets.
Conditions générales de vente – Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.
Conditions générales de vente -Responsabilité du Client
Pour le cas où le contrat prévoit l’utilisation du CMS pour gérer son site : Le Client reconnaît que les services fournis par Mumbaye sont utilisés sous son seul contrôle et responsabilité pour ses besoins propres. Il garantit les utiliser en conformité avec la législation applicable. De plus, le Client assure que l’utilisation des services ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits des tiers et n’est pas contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public. En conséquence, le Client assumera seul, notamment sur le plan financier, tout litige afférent à l’utilisation des services qui pourrait être intenté directement ou indirectement contre lui et/ou contre Mumbaye. Au cas où Mumbaye serait poursuivie par un tiers à quelque titre que ce soit en raison de l’utilisation par le Client du service, le Client s’engage à assumer la défense de Mumbaye et à l’indemniser, à première demande, des éventuels frais d’avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit pour sa défense, et de tous dommages et intérêts dont Mumbaye serait redevable au titre de toute action, plainte, procédure, demande, expertise, ou autre, engagée par un tiers à son encontre. Le Client et Mumbaye se tiendront mutuellement informés par écrit de toute plainte ou action judiciaire, directement ou indirectement liée au service, ainsi que de toute infraction constatée.
Conditions générales de vente – Traduction
Si le Client demande une traduction du site vers toutes les langues, un devis inclut une traduction pour un maximum de 300 mots par page. Si ce volume est dépassé, des frais supplémentaires seront facturés en fonction du nombre de mots supplémentaires traduits.
Conditions générales de vente -Itérations et corrections
Le devis inclut deux itérations entre la version proposée et la version finale. Mumbaye présentera une première version du site, après laquelle le client pourra demander des ajustements. Une deuxième proposition suivra avec une dernière session de corrections. Toute demande de correction supplémentaire au-delà de ces deux itérations sera soumise à des frais additionnels.
Conditions générales de vente – Propriété intellectuelle
Mumbaye conserve les droits de propriété intellectuelle sur le code et la conception du site jusqu’au paiement intégral des prestations. Une fois le paiement effectué, les droits sur le site sont transférés au Client, à l’exception des éléments sous licence tiers (polices, images, etc.).
Conditions générales de vente – Conformité RGPD et mentions légales
Mumbaye s’engage à mettre le site en conformité avec la réglementation RGPD, notamment en ce qui concerne la gestion des données personnelles et des cookies. Le site inclura une politique de confidentialité et un formulaire de consentement conforme aux normes en vigueur. Mumbaye s’occupe également de la rédaction des mentions légales, qui seront adaptées au cadre légal français et européen.
Conditions générales de vente – Qualité des Services, dans le cadre d’un contrat de maintenance
Pour maintenir le niveau de qualité de chaque service ou assurer son évolution, Mumbaye sera libre d’adapter et/ou de modifier certaines modalités opérationnelles de fourniture desdits services et/ou de préconiser certains aménagements à apporter aux équipements, dès lors que ces changements ne remettent pas en cause les fonctionnalités essentielles du service.
Si le Client souhaite modifier la fourniture des services en raison d’évolutions à ses besoins, il en fera part par écrit à Mumbaye. En fonction de la faisabilité technique, Mumbaye informera le Client par écrit des conséquences techniques et financières découlant des demandes de modifications. En cas d’accord entre les Parties sur lesdites conséquences, les Parties signeront un avenant au Bon de Commande concerné par le service.
Conditions générales de vente -Maintenance et pérennité, dans le cadre d’un contrat de maintenance
En cas de contrat sans prise en charge du CMS par le Client, la maintenance du service est assurée par Mumbaye ou tout tiers désigné par Mumbaye, et le Client s’engage à ne pas intervenir, et à ne laisser personne intervenir sur les équipements mis à disposition par Mumbaye, sauf accord écrit de cette dernière.
En dehors des dispositions spécifiques à chaque service concernées pour des suspensions programmées des services à des fins de maintenance récurrentes, Mumbaye s’engage, autant que faire se peut, à avertir le Client en respectant un préavis raisonnable avant toute suspension qui serait nécessaire pour des travaux de maintenance plus importants. En dehors des suspensions programmées des services, Mumbaye s’engage à prendre toutes dispositions pour garantir la meilleure qualité possible de ses services.
En cas de survenance de dysfonctionnements, Mumbaye s’engage à prendre toutes les dispositions possibles et raisonnables pour y remédier et rétablir le service dans les délais les plus brefs. En cas d’anomalie, le Client peut contacter Mumbaye par mail. Le Client s’engage également à communiquer à Mumbaye les informations suffisantes pour que la prestation de maintenance puisse être assurée dans des délais correspondants aux attentes du Client.
Conditions générales de vente – Prix, révision du prix et conditions de paiement
Le prix est établi en application du tarif au jour de la signature du contrat et facturé en euros hors taxes ; les droits et taxes seront appliqués au taux en vigueur au jour de la facturation. Les paiements doivent être effectués par chèque bancaire ou virement, à 15 jours au plus tard à compter de la date de facturation mensuelle dans le cadre d’un contrat de maintenance. Dans le cadre d’une intervention ponctuelle ou d’une formation (hors Formaxe), 50% du montant doivent être versés à la signature et le reste à la livraison sauf cas contraire expréssement inscrit sur le devis.
Conditions générales de vente – Intérêts de retard
Le non-paiement total ou partiel par le Client, de toute somme due à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable de la part de Mumbaye, la facturation par jour de retard d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, outre quarante euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441.6 du Code du commerce.
En outre, en cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours calendaires, Mumbaye est habilitée à suspendre de plein droit la fourniture du service après mise en demeure préalable, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cela n’affecte en rien l’obligation du Client de paiement et ne préjuge pas des dommages et intérêts que Mumbaye pourrait revendiquer.
À défaut pour le Client de s’exécuter de son obligation de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la suspension du service, le Contrat pourra être résilié par Mumbaye aux torts du Client, qui en supportera toutes les conséquences.
Conditions générales de vente – Données personnelles traitées par Mumbaye
La société Mumbaye traite des informations personnelles concernant ses clients et/ou leurs représentants lors de la négociation et de la conclusion des conventions définissant sa mission et sa rémunération. Ce traitement est réalisé sur le fondement de l’article 6.1.b) du RGPD, dans le but de permettre la conclusion et l’exécution du contrat. Les données personnelles demandées doivent donc obligatoirement être fournies par le Client, à défaut de quoi aucun contrat ne pourra être conclu ni exécuté entre le Client et Mumbaye.
Les données personnelles traitées comprennent pour le(s) dirigeant(s) et/ou les interlocuteurs des entreprises clientes (sociétés et entreprises individuelles) : nom, prénom, téléphone portable et/ou fixe professionnel, adresse électronique et postale professionnelles, fonction, nom de l’entreprise, SIREN.
Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat entre le Client et Mumbaye. À l’issue du contrat, elles seront archivées pendant 5 ans dans un dossier distinct accessible uniquement à l’administrateur du système informatique de Mumbaye et au responsable du traitement, puis détruites.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité, et de définition pour la période s’ouvrant après son décès de directives de conservation, d’effacement et de communication, concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement, qui est Mme DEMANGE et qui peut être contacté à l’adresse contact@mumbaye.com.
Conditions générales de vente – Clause de maintenance
Si un contrat de maintenance a été signé, Mumbaye s’engage à assurer la maintenance des services fournis. Cette maintenance est destinée à garantir le bon fonctionnement des services et à répondre aux éventuels dysfonctionnements. Les modalités de maintenance seront précisées dans le devis ou le bon de commande.
La date de celui-ci correspond à la date de signature du devis, ce qui fait que l’anniversaire du contrat coïncidera avec le jour de la signature du devis.
En cas de nécessité d’interventions techniques, Mumbaye s’efforcera d’informer le Client dans un délai raisonnable. Le Client s’engage à signaler toute anomalie rencontrée dans les plus brefs délais afin de permettre à Mumbaye de remédier à la situation. La maintenance ne couvre pas les incidents causés par une utilisation inappropriée des services, des modifications non autorisées ou des événements de force majeure. Toute intervention supplémentaire ou correction en dehors du cadre de maintenance standard pourra entraîner des frais supplémentaires, qui seront communiqués au Client avant toute intervention.
Conditions générales de vente – Livraison du projet
Le projet est considéré comme livré lorsque le site est en ligne et opérationnel sur le domaine et l’hébergement du Client.
Conditions générales de vente – Résiliation
En cas de résiliation par le Client avant la livraison du site, les acomptes versés ne seront pas remboursés. Si Mumbaye est contraint de résilier le contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté (retard prolongé du Client, défaut de paiement, etc.), les sommes déjà versées seront conservées. La résiliation d’un contrat se fera toujours par écrit et n’exonère pas du paiement de la facture du mois en cours et des factures antérieurs. Cependant certains produits auront des clauses particulières engageant le client sur une période déterminée.
Conditions générales de vente – Responsabilité
Mumbaye s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation du site, des interruptions de service, des pertes de données, ou d’une mauvaise utilisation des données collectées conformément au RGPD.
Conditions générales de vente – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Mumbaye.